Louis-Raymond Maranda Pas de commentaire

La notification électronique : NOTABENE, un outil indispensable.

En 2020, il est primordial de changer nos habitudes et de profiter pleinement des avantages des nouvelles technologies qui s’offrent à nous. Une loi méconnue tant du public que de la communauté juridique existe pourtant depuis des années. Il s’agit de la loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information.

La LCCJTI stipule que tout document pouvant être envoyé par courrier recommandé peut également être envoyé par courriel. Un processus rapide, sécuritaire, abordable et qui répond aux critères exigés par la loi.

Dans cette optique, LRM Huissiers de justice est fier de lancer sa plateforme de notification électronique, NOTABENE, supportée par Todoc, votre tiers de confiance.

NOTABENE ET LA NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE

La notification électronique : Un outil indispensable.
Il existe deux moyens de signifier par courriel, soit par huissier au coût de 40$, ou en notifiant via une plateforme répondant aux critères de la LCCJTI.
Dans cette optique, LRM Huissiers de justice est fier de lancer sa plateforme de notification électronique, NOTABENE, supportée par Todoc, votre tiers de confiance.
Si vous êtes un:
● Propriétaire ou Gestionnaire d’immeubles ;
● Locataire ;
● Avocat ou Notaire ;
● Entrepreneur ;
● Citoyen ;
● Institution financière ;
● Ministère ;
● Ordre professionnel
Et que vous devez remettre un/une:
● Lettre;
● Avis de reprise de logement;
● Avis d’augmentation de loyer;
● Demande de la régie du logement;
● Avis de déchéance de bénéfice du terme;
● Avis de dénonciation de contrat;
● Tout document nécessitant une preuve d’envoi et de réception.

Utilisez NOTABENE et ne payez que 4$ pour un résultat instantané!

En optant pour notre plateforme, vous évitez de payer 13$ pour un courrier recommandé, de vous déplacer et d’attendre jusqu’à une période de 10 jours afin de savoir si la personne est allée récupérer votre colis.
Comment faire?
Ajoutez une clause à votre contrat stipulant que votre client ou locataire accepte de recevoir toute notification à l’adresse courriel valide. Vous serez ainsi assuré d’être en conformité avec le code de procédure civile et l’article 133 de la LCCJTI.
En utilisant NOTABENE, le destinataire recevra un avis de notification à l’adresse courriel active ayant été fournie préalablement par celui-ci.

De votre côté, vous recevrez une confirmation de notification par courriel, laquelle permet au destinataire de vérifier l’intégrité de la transmission. Afin de répondre aux critères exigés, ce courriel indique la nature du document transmis, le numéro de dossier du tribunal, le nom de l’expéditeur et du destinataire et leurs coordonnées, de même que le lieu, la date, l’heure et les minutes de la transmission.

Puis, une confirmation de téléchargement vous sera envoyée lorsque le destinataire aura téléchargé votre envoi. Le tour est joué! Un processus rapide, sécuritaire, abordable et qui répond aux critères exigés par la loi.

NOTABENE répond aux critères exigés par la loi. Les voici:

133. La notification par un moyen technologique se fait par la transmission du document à l’adresse que le destinataire indique être l’emplacement où il accepte de le recevoir ou à celle qui est connue publiquement comme étant l’adresse où il accepte de recevoir les documents qui lui sont destinés, dans la mesure où cette adresse est active au moment de l’envoi.
28. Un document peut être transmis, envoyé ou expédié par tout mode de transmission approprié à son support, à moins que la loi n’exige l’emploi exclusif d’un mode spécifique de transmission.

Lorsque la loi prévoit l’utilisation des services de la poste ou du courrier, cette exigence peut être satisfaite en faisant appel à la technologie appropriée au support du document devant être transmis. De même, lorsque la loi prévoit l’utilisation de la poste recommandée, cette exigence peut être satisfaite, dans le cas d’un document technologique, au moyen d’un accusé de réception sur le support approprié signé par le destinataire ou par un autre moyen convenu.

30. Pour que le document technologique reçu ait la même valeur que le document transmis, le mode de transmission choisi doit permettre de préserver l’intégrité des deux documents. La documentation établissant la capacité d’un mode de transmission d’en préserver l’intégrité doit être disponible pour production en preuve, le cas échéant.
31. Un document technologique est présumé transmis, envoyé ou expédié lorsque le geste qui marque le début de son parcours vers l’adresse active du destinataire est accompli par l’expéditeur ou sur son ordre et que ce parcours ne peut être contremandé ou, s’il peut l’être, n’a pas été contremandé par lui ou sur son ordre.

Le document technologique est présumé reçu ou remis lorsqu’il devient accessible à l’adresse que le destinataire indique à quelqu’un être l’emplacement où il accepte de recevoir de lui un document ou celle qu’il représente publiquement être un emplacement où il accepte de recevoir les documents qui lui sont destinés, dans la mesure où cette adresse est active au moment de l’envoi. Le document reçu est présumé intelligible, à moins d’un avis contraire envoyé à l’expéditeur dès l’ouverture du document.

Lorsque le moment de l’envoi ou de la réception du document doit être établi, il peut l’être par un bordereau d’envoi ou un accusé de réception ou par la production des renseignements conservés avec le document lorsqu’ils garantissent les date, heure, minute, seconde de l’envoi ou de la réception et l’indication de sa provenance et sa destination ou par un autre moyen convenu qui présente de telles garanties.
2001, c. 32, a. 31.

Louis-Raymond Maranda Pas de commentaire

LRM, votre Cyber Huisser

À ce jour, nous sommes la première étude d’huissiers de justice à avoir la signature numérique CertifiO par Notarius. Celle-ci répond aux critères d’intégrité et permet de faire le lien entre une personne et un document technologique, tel qu’exigé par la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (LCCJTI). Cette signature renforce notre position de leader dans la signification et notification électronique.

L’ancienne ministre de la Justice Sonia Lebel a exceptionnellement permis aux huissiers de justice de signifier les actes de procédures par courriel. Une première, sans la permission du tribunal! Déjà, notre clientèle manifeste son désir que cette méthode temporaire soit maintenue, et nous comprenons pourquoi. Notre intuition nous porte à croire que les instances concernées se pencheront sur les amendements nécessaires afin de rendre cette façon de faire permanente.

Le saviez-vous?

Plus de 40 ordres et associations professionnelles au Canada utilisent aujourd’hui la solution de Notarius, dont les notaires, les architectes et les ingénieurs. À ce jour, nous sommes toutefois la première étude d’huissiers de justice à avoir la signature numérique CertifiO par Notarius. CertifiO pour professionnels permet la création de documents électroniques authentiques qui comportent la preuve de l’identité du signataire, ainsi que son affiliation professionnelle. Cette solution répond aux critères d’intégrité et permet de faire le lien entre une personne et un document technologique, tel qu’exigé par la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (LCCJTI). Cette signature renforce notre position de leader dans la signification et notification électronique.

Nous apposons en premier lieu l’image du sceau de l’huissier de justice avec l’avis d’authenticité (art 113 C.p.c), puis notre signature numérique CertifiO. Votre document est ensuite converti au format PDF/A, une norme ISO permettant un format de fichier des documents électroniques, pour une conservation à long terme. Le document est finalement transféré sur notre plateforme NOTABENE, que vous découvrirez plus en profondeur prochainement. Il n’est ni imprimé, ni numérisé, à moins de devoir le faire émettre au palais de justice. Aucune manipulation n’y étant effectuée, l’intégrité du document est préservée tout au long de son cycle de vie!

La signification électronique: Une solution moins coûteuse et beaucoup plus rapide

L’ancienne ministre de la Justice Sonia Lebel a exceptionnellement permis aux huissiers de justice de signifier les actes de procédure par courriel. Une première, sans la permission du tribunal! Déjà, notre clientèle manifeste son désir que cette méthode temporaire soit maintenue, et nous comprenons pourquoi. Notre intuition nous porte à croire que les instances concernées se pencheront sur les amendements nécessaires afin de rendre cette façon de faire permanente.
En plus de conserver le caractère confidentiel des documents, l’utilisation des moyens technologiques permet de rejoindre le destinataire de l’acte rapidement, et ce, peu importe son emplacement sur la planète. Celui-ci doit simplement avoir une adresse courriel valide et accepter de recevoir les documents ainsi.

Il en coûte actuellement un total fixe de 48$, dont 23$ pour signifier, 15$ pour authentifier selon C.p.c et 10$ de frais de traitement. Grâce à la signification électronique, vous réduirez les frais de déplacement, d’envoi et d’urgence, tout en diminuant votre empreinte carbone. Un plus, qui chez LRM, fait toute la différence!

À nos yeux, le seul désavantage de la signification électronique est qu’un compte rendu visuel de l’endroit où se trouve le destinataire de l’acte ne peut être fourni. Mais est-ce réellement important alors que sa situation peut changer au cours d’un procès, ce dernier pouvant prendre plusieurs années? À vous de nous le dire!

Louis-Raymond Maranda Pas de commentaire

COVID-19 et le milieu juridique

En ces temps exceptionnels, nous espérons avant tout que vous et vos proches vous portez bien. La COVID-19 a eu et continue d’avoir des impacts tragiques, tant au niveau humain qu’économique. D’une façon ou d’une autre, nous avons tous été touchés par cette pandémie mondiale et les milieux de la justice et des huissiers n’y ont pas échappé.

La suspension des délais ayant débuté à la mi-mars n’étant pas officiellement levée avant le premier Septembre prochain, une adaptation rapide fût de mise! Chez LRM, ce ralentissement nous a toutefois permis de nous pencher sur une nouvelle façon de faire. Nous entrons dans une nouvelle ère et nous sommes optimistes pour l’avenir.

Déjà munis de voitures entièrement électriques, nous avons cessé d’imprimer les rapports de signification, lesquels vous seront envoyés électroniquement. C’est dans cette lignée que l’approche écologique de LRM Huissiers de justice se poursuit. En effet, toutes les procédures et les documents pour signifier vous seront désormais envoyés par voie électronique. Une nouvelle méthode sécuritaire, soucieuse de l’environnement et dont vous en verrez rapidement les bénéfices. Nous en sommes certains.

Restez à l’affût pour plus de détails sur LRM Huissiers de justice, votre leader en matière de signification et notification électronique!