Service 24/7

En cas d’urgence

9:00 – 17:00

Lundi au
vendredi

4 Notre-Dame E. Suite 504

Montréal,
QC H2Y 1B8

514-576-5769

514-LRM-LRM9
info@lrmhuissiers.com

Service 24/7

En cas d’urgence

9:00 – 17:00

Lundi au
vendredi

4 Notre-Dame E. Suite 504

Montréal,
QC H2Y 1B8

514-576-5769

514-LRM-LRM9
info@lrmhuissiers.com

SJ-1103

AVIS D’EXÉCUTION AUX PETITES CRÉANCES

Formulaire que doit remplir le créancier qui a obtenu un jugement favorable aux petites créances afin de saisir les revenus du débiteur, à la condition qu’il s’agisse de la seule mesure d’exécution qu’il entreprend à l’endroit du débiteur et que ce dernier ne fasse pas déjà l’objet d’une saisie de ses revenus.

SJ-279

CITATION À COMPARAÎTRE (INTERROGATOIRE APRÈS JUGEMENT)

Formulaire à remplir pour convoquer le débiteur au tribunal afin de l’interroger sur ses revenus et ses biens avant l’exécution d’un jugement.

SJ-255

RÉCLAMATION DE SAISIE EN MAINS TIERCES

Formulaire qu’un créancier doit remplir pour s’inscrire sur la liste de ceux qui se partageront les sommes ou les revenus saisis en main tierce et déposés auprès du greffier par une personne ou un organisme.

SJ-1120

DÉCLARATION DU TIERS SAISI (SAISIE EN MAINS TIERCES DE SOMMES)

Formulaire que le tiers-saisi doit remplir afin de faire une déclaration (affirmative, négative) à la suite de la saisie de sommes appartenant au débiteur, sommes qu’il détient ou qu’il reconnaît lui devoir.

520 C.P.C

DÉCLARATION SAISIE AVANT JUGEMENT

En vertu de l’Article 520 C.p.c., la saisie avant jugement se fait au moyen d’un avis d’exécution sur la base des instructions du saisissant appuyées de sa déclaration sous serment.

Top