Louis-Raymond Maranda Pas de commentaire

En 2020, il est primordial de changer nos habitudes et de profiter pleinement des avantages des nouvelles technologies qui s’offrent à nous. Une loi méconnue tant du public que de la communauté juridique existe pourtant depuis des années. Il s’agit de la loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information.

La LCCJTI stipule que tout document pouvant être envoyé par courrier recommandé peut également être envoyé par courriel. Un processus rapide, sécuritaire, abordable et qui répond aux critères exigés par la loi.

Dans cette optique, LRM Huissiers de justice est fier de lancer sa plateforme de notification électronique, NOTABENE, supportée par Todoc, votre tiers de confiance.

NOTABENE ET LA NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE

La notification électronique : Un outil indispensable.
Il existe deux moyens de signifier par courriel, soit par huissier au coût de 40$, ou en notifiant via une plateforme répondant aux critères de la LCCJTI.
Dans cette optique, LRM Huissiers de justice est fier de lancer sa plateforme de notification électronique, NOTABENE, supportée par Todoc, votre tiers de confiance.
Si vous êtes un:
● Propriétaire ou Gestionnaire d’immeubles ;
● Locataire ;
● Avocat ou Notaire ;
● Entrepreneur ;
● Citoyen ;
● Institution financière ;
● Ministère ;
● Ordre professionnel
Et que vous devez remettre un/une:
● Lettre;
● Avis de reprise de logement;
● Avis d’augmentation de loyer;
● Demande de la régie du logement;
● Avis de déchéance de bénéfice du terme;
● Avis de dénonciation de contrat;
● Tout document nécessitant une preuve d’envoi et de réception.

Utilisez NOTABENE et ne payez que 4$ pour un résultat instantané!

En optant pour notre plateforme, vous évitez de payer 13$ pour un courrier recommandé, de vous déplacer et d’attendre jusqu’à une période de 10 jours afin de savoir si la personne est allée récupérer votre colis.
Comment faire?
Ajoutez une clause à votre contrat stipulant que votre client ou locataire accepte de recevoir toute notification à l’adresse courriel valide. Vous serez ainsi assuré d’être en conformité avec le code de procédure civile et l’article 133 de la LCCJTI.
En utilisant NOTABENE, le destinataire recevra un avis de notification à l’adresse courriel active ayant été fournie préalablement par celui-ci.

De votre côté, vous recevrez une confirmation de notification par courriel, laquelle permet au destinataire de vérifier l’intégrité de la transmission. Afin de répondre aux critères exigés, ce courriel indique la nature du document transmis, le numéro de dossier du tribunal, le nom de l’expéditeur et du destinataire et leurs coordonnées, de même que le lieu, la date, l’heure et les minutes de la transmission.

Puis, une confirmation de téléchargement vous sera envoyée lorsque le destinataire aura téléchargé votre envoi. Le tour est joué! Un processus rapide, sécuritaire, abordable et qui répond aux critères exigés par la loi.

NOTABENE répond aux critères exigés par la loi. Les voici:

133. La notification par un moyen technologique se fait par la transmission du document à l’adresse que le destinataire indique être l’emplacement où il accepte de le recevoir ou à celle qui est connue publiquement comme étant l’adresse où il accepte de recevoir les documents qui lui sont destinés, dans la mesure où cette adresse est active au moment de l’envoi.
28. Un document peut être transmis, envoyé ou expédié par tout mode de transmission approprié à son support, à moins que la loi n’exige l’emploi exclusif d’un mode spécifique de transmission.

Lorsque la loi prévoit l’utilisation des services de la poste ou du courrier, cette exigence peut être satisfaite en faisant appel à la technologie appropriée au support du document devant être transmis. De même, lorsque la loi prévoit l’utilisation de la poste recommandée, cette exigence peut être satisfaite, dans le cas d’un document technologique, au moyen d’un accusé de réception sur le support approprié signé par le destinataire ou par un autre moyen convenu.

30. Pour que le document technologique reçu ait la même valeur que le document transmis, le mode de transmission choisi doit permettre de préserver l’intégrité des deux documents. La documentation établissant la capacité d’un mode de transmission d’en préserver l’intégrité doit être disponible pour production en preuve, le cas échéant.
31. Un document technologique est présumé transmis, envoyé ou expédié lorsque le geste qui marque le début de son parcours vers l’adresse active du destinataire est accompli par l’expéditeur ou sur son ordre et que ce parcours ne peut être contremandé ou, s’il peut l’être, n’a pas été contremandé par lui ou sur son ordre.

Le document technologique est présumé reçu ou remis lorsqu’il devient accessible à l’adresse que le destinataire indique à quelqu’un être l’emplacement où il accepte de recevoir de lui un document ou celle qu’il représente publiquement être un emplacement où il accepte de recevoir les documents qui lui sont destinés, dans la mesure où cette adresse est active au moment de l’envoi. Le document reçu est présumé intelligible, à moins d’un avis contraire envoyé à l’expéditeur dès l’ouverture du document.

Lorsque le moment de l’envoi ou de la réception du document doit être établi, il peut l’être par un bordereau d’envoi ou un accusé de réception ou par la production des renseignements conservés avec le document lorsqu’ils garantissent les date, heure, minute, seconde de l’envoi ou de la réception et l’indication de sa provenance et sa destination ou par un autre moyen convenu qui présente de telles garanties.
2001, c. 32, a. 31.

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